MENTIONS LÉGALES

– Mai 2021 –

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client (ci-après dénommé « le Client ») et la photographe Juliette Boquien (ci-après dénommée « la Photographe »), immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro  et dont le siège social se situe 16 rue Joseph Méras 76620 Le Havre.

1.2 La réservation d’une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf exception consentie préalablement et par écrit entre la Photographe et le Client. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande. Elles sont indivisibles du contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – RÉSERVATION

2.1 La réservation n’est effective qu’après réception du devis signé et de l’acompte correspondant à 50% du montant de la commande. A défaut de paiement de l’acompte sous les 7 jours suivant la réception du devis signé, la réservation sera purement et simplement annulée.

2.2 Les devis établis par la Photographe sont valables 4 mois.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les tarifs affichés sur le site www.ambrestattner.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Modalités de paiement : virement bancaire, chèque ou CB (Paypal). 

3.3 Quelque soit le mode de paiement, le solde de la commande devra être versé dans les 7 jours suivant la prestation photographique. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

4.1 Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 15km l’aller autour du domicile de la photographe (Le Havre, Normandie). Au-delà, une indemnité de 50cts/km est demandée, hors péages.

4.2 En cas de déplacement éloigné du domicile de la photographe, sur une durée d’un à plusieurs jours, les frais liés à l’hébergement, au déplacement et pour les repas seront à l’entière charge du client.

ARTICLE 5 – PRESTATION

La Photographe se réserve le droit d’être accompagnée par son conjoint collaborateur ou une autre personne sans accord préalable et sans obligation d’information auprès du Client. La personne liée à la Photographe sera sous sa responsabilité, par conséquence tout incident lié à cette personne sera la responsabilité de la Photographe.

ARTICLE 6 – CARTE CADEAU

6.1 Les cartes-cadeaux sont à régler intégralement à la commande et expirent à la date indiquée dessus, au-delà la carte-cadeau n’est définitivement plus utilisable ; ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. Les cartes-cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables.

6.2 Tout supplément demandé à la carte cadeau sera facturable et fera l’objet d’un devis

6.3 La réservation d’une séance faisant suite à une carte cadeau fera l’objet d’un contrat et de la pleine adhésion à ces présentes CGV.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS & ANNULATION

7.1 Toute demande de modification d’une prestation par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à la Photographe au moins 5 jours avant la date réservée. La Photographe se réserve le droit de modifier ou non le montant de la commande.

7.2 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

7.3 En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Le Client s’engage à être à l’heure lors de la prestation et le cas échéant, à prévenir la Photographe de tout retard par SMS.

8.2 Au-delà de 30 minutes de retard,  la prestation est annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

8.3 Le client doit être majeur et déclarer poser librement dans le cadre d’une séance photo. Si le modèle est un mineur, celui-ci doit être accompagné d’une personne majeure désignée par le responsable légal ayant donné son accord pour les prises de vue (contrat signé).

8.4 Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client lui-même ou toute autre personne liée à celui-ci, le Client prendra à sa charge le remboursement intégral du matériel au prix neuf.

8.5 Le Client se doit d’informer la Photographe en cas de changement de coordonnées.

ARTICLE 9 – POST-TRAITEMENT

9.1 Sauf exception précisée par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies brutes dites “fichiers raw”. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. C’est sa signature. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

9.2 Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres. Toute retouche supplémentaire souhaitée par le client peut être exprimée par écrit. Elle sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties sauf exception consentie par les deux parties formulée par écrit.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande) et n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

10.2 Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

10.3 Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo en ligne permettant le téléchargement (lien communiqué par mail).

ARTICLE 11 – TIRAGES ET IMPRESSIONS

11.1 Des tirages photo ou la réalisation d’un album peuvent être commandés par le client. S’en suivra la réalisation d’un devis et d’un paiement total lors de la signature de celui-ci.

11.2 La photographe promet de s’appliquer au choix du laboratoire d’impression des photos mais ne garantit en rien la qualité des tirages.

11.3 Si le client tient à faire imprimer lui-même les photos obtenues, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

ARTICLE 12 – DURÉE DE CONSERVATION

12.1 À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées par la photographe durant une période de 6 mois.

12.2 La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois sur la galerie en ligne.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS

13.1 En cas d’intempéries (orages, tempêtes, pluies importantes…) la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure ou réalisée en intérieur.

13.2 Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, maladie, restrictions gouvernementales…). Chacune des parties pourra faire valoir ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Dans ce cas là, la Photographe se réserve le droit de reporter la prestation à une date ultérieure, dans ce cas l’acompte ne sera pas remboursé. Aucun dommages et intérêts ne seront versés à quelque titre que ce soit.

13.3 La photographe s’engage à se munir de tout le matériel nécessaire en bon état de fonctionnement pour assurer l’ensemble de ses prestations. Mais en cas de problème technique ou d’un accident quelconque indépendant de sa volonté pendant la prestation ou avant la livraison des photographies (incident numérique, cambriolage, incendie…) empêchant la remise du travail demandé, la Photographe offre au Client la possibilité de refaire la séance à une date ultérieure pour palier à cet incident. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement intégral de la prestation. Aucun dédommagements ne seront versés dans tous les cas.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont la Propriété intellectuelle de la Photographe même après livraison et ne sont en conséquences pas libres de droit.

14.2 Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Ainsi, aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la Photographe, et notamment à en rendre fidèlement l’apparence ; couleurs et forme (art. L121-1 CPI). Interdiction d’y ajouter des filtres ou d’autres éléments entre autres.

14.3 La livraison des photographies n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

14.4 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite est constitutive de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et est punissable, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 15 – DROIT A L’IMAGE

15.1 Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit. Le Client accepte que son image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la Photographe (site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation). Le droit à l’image est confié pour une durée indéterminée, cette autorisation pourra être révoquée à tout moment par formule écrite. La diffusion des images reste strictement anonyme.

15.2 La Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation préjudiciable des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

15.3 Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit lors de la signature du contrat.

ARTICLE 16 – RESPECT DE LA PHOTOGRAPHE

16.1 Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe.

16.2 Les clients s’engagent à être solidaires de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images,
par un tiers à son insu.

ARTICLE 17 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

17.1 Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Elles sont conservées dans les fichiers informatiques protégés et sécurisés de la Photographe.

17.2 La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit sauf sous accord écrit du client.

17.3 Toute donnée à caractère personnel transmise par le Client est recueillie par la Photographe sur accord du Client lors d’une demande d’information. Les données sont conservées dans les fichiers informatiques protégés et sécurisés de la Photographe, afin de pouvoir recontacter le Client. Sans nouvelle de sa part dans les 10 jours suivant la prise de contact, les données sont complétement effacées.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

18.1 Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

18.2 Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ainsi qu’à toutes  conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV ci-dessus.